Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 La société TARA SANTÉ (ci-après « TARA SANTÉ ») est une société de services dédiées aux professionnels de santé. Son activité consiste notamment dans la gestion et l’animation d’une plateforme internetDossier Patient E-toile (ci-après « Plateforme TARA SANTÉ ») proposant des e-services innovants, utiles à la gestion de cabinet, la télémédecine ou la formation des professionnels de santé, en particulier ceux travaillant avec des patients traités à domicile (ci-après collectivement « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations contractuelles et précontractuelles entre TARA SANTÉ et tout tiers, acheteur professionnel  ou internaute connecté à la Plateforme TARA SANTÉ (ci-après« Client ») relatives à la fourniture et/ou l’utilisation de tout Produit, que le Produit soit accessibles à titre gratuit ou sur abonnement mensuel payant.

1.2 L’inscription sur la Plateforme TARA SANTÉ et/ou l’utilisation de tout Produit accessible via la Plateforme TARA SANTÉ implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises. Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les CGV prévalent. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TARA SANTÉ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.3 Le fait que TARA SANTÉ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.4 TARA SANTÉ se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans obligation d’information. Les CGV applicables sont celles disponibles en ligne sur la Plateforme TARASANTÉ.

 

Article 2 – Caractéristiques des Produits

2.1 Via sa Plateforme TARASANTÉ, TARASANTÉ permet au Client d’utiliser via internet et/ou par téléchargement sur son poste fixe tout ou partie de ses Produits. Ces Produits, dont la liste n’est pas exhaustive, comprennent notamment :

-POCKET E-TOILE

-POCKET VITAL

-DOSSIER E-TOILE

-GESTION E-TOILE

 

2.2 Les produits sont accessibles sous réserve d’une inscription et du paiement d’un abonnement, suivant descriptif du Produit consultable sur la Plateforme TARASANTÉ. La liste des Produits auxquels le Client a droit d’accéder et qu’il peut utiliser est fonction de la formule d’abonnement qu’il a choisi ; le contenu de chaque formule d’abonnement étant consultable sur la Plateforme TARASANTÉ.

 

Article 3 – Abonnement

3.1 Le coût d’abonnement nécessaire à l’accès et à l’utilisation des Produits disponibles sur la Plateforme TARASANTÉ (ci-après « Service TARA SANTÉ ») est indiqué sur la Plateforme TARASANTÉ et rappelé lors de la procédure de souscription au Produit concerné. Il est fonction du ou des Produits choisis.

3.2 Le type d’abonnement au Service proposé par TARASANTÉ peut être  :

- un abonnement mensuel pour une durée de un mois , tacitement reconductible d’un mois  sur l’autre. L’abonnement prend effet à compter de la date de la souscription en ligne. La tacite reconduction intervient le 1 er de chaque mois, sauf dénonciation par l’une des parties.(sans engagement).

-un abonnement annuel pour une durée de un an

-un abonnement annuel pour une durée de deux ans

-un abonnement annuel pour une durée de trois ans

 

Souscription : L’abonnement est effectué en ligne sur la Plateforme TARASANTÉ par le remplissage d’un formulaire. Si, pour une raison quelconque de dysfonctionnement, le Client ne peut procéder à l’abonnement, il pourra toujours contacter TARASANTÉ en adressant un email via un lien du type  » Nous contacter « , permettant de proposer une alternative, fonction du type de dysfonctionnement.

3.3 Les informations fournies par le Client au moment de son abonnement l’engagent et toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées du Client ne sauraient être de la responsabilité de TARA SANTÉ. Après avoir procédé à l’abonnement et déclaré avoir lu et accepté les présentes CGV, le Client reçoit une confirmation par email de son abonnement. Cet email est à conserver précieusement en tant que justificatif d’abonnement au Service. TARA SANTÉ ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par le Client au moment de son inscription.

 

Article 4 – Prix du Service

4.1 Les prix en vigueur par Produit sont ceux indiqués sur la Plateforme TARA SANTÉ. Ils sont exprimés en euros. Il sera ajouté au prix indiqué sur le bon d’abonnement, le taux de TVA qui sera celui applicable au jour de l’abonnement.

4.2 TARA SANTÉ se réserve le droit de modifier les prix applicables à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage sur la Plateforme TARA SANTÉ pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d’un Produit dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

4.2 Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Produit ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge du Client.

4.3 Tout défaut de paiement autorise TARA SANTÉ à suspendre immédiatement l’accès à tout Produit et/ou à la Plateforme TARA SANTÉ et à prendre toute mesure conservatoire pour sauvegarder ses données, la facturation continuant de plein droit.

4.4 En cas d’incidents bancaires du fait du Client, les frais supportés par TARA SANTÉ seront facturés au Client.

 

Article 5 – Accès aux Produits et responsabilité du Client

5.1 Sous réserve ou non d’abonnement préalable (cf. article 2.2 et 3 des CGV), le Client a accès au Produit choisi par connexion internet à la Plateforme TARA SANTÉ, via la saisie de son identifiant et de son mot de passe enregistrés lors de son abonnement.

5.2 L’Abonné peut accéder à tout moment, 24h/24, 7 jours sur 7, au Service, pendant toute la durée de son abonnement. Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme TARA SANTÉ et de son serveur. Les opérations de maintenance feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une annonce préalable sur la Plateforme TARA SANTÉ. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

5.3 Le Client a connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme TARA SANTÉ et le(s) Produit(s) qu’il utilise. Il appartient au Client de mettre en place des systèmes de sauvegarde de ses propres données et de procéder aux sauvegardes régulières de ces dernières. Il appartient en outre au Client de s’équiper de manière appropriée pour accéder au(x) Produit (s) choisi(s) et de maintenir l’équipement utilisé.

5.4 Le Client s’engage à ne faire aucune utilisation du Site et des Produits, intentionnelle ou non,  qui serait susceptible de causer un préjudice à TARA SANTÉ ou encore qui serait contraire aux présentes CGV ou encore qui serait une violation de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

5.5 Le Client s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés à la Plateforme TARA SANTÉ, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des Services par d’autres Clients, à ne pas utiliser la Plateforme TARA SANTÉ pour transmettre de virus, cheval de Troie ou autres programmes nuisibles.

5.6 TARA SANTÉ ne contrôle pas la validité des données intégrés par les Clients dans les Produits, ni des traitements mis en œuvre par ces derniers grâce au Service et aux Produits. Le Client est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit, diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l’intermédiaire du Service et des Produits. La Client accepte de garantir TARA SANTÉ contre toute demande, réclamation ou action d’un tiers fondée sur les données diffusées, téléchargées, envoyées, transmises ou récupérées par le Client grâce aux Produits et indemnisera TARA SANTÉ des conséquences (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages et intérêts, les frais de justice et honoraires d’avocats) de telles demandes, réclamations ou actions à son encontre.

5.7 Le Client, considéré comme administrateur pourra, pour certains Produits, donner l’autorisation à d’autres Clients d’accéder au Service du Produit en entrant leur propres identifiants. Le cas échéant, cet accès se fait sous la responsabilité du Client abonné. S’il accorde, en tant qu’administrateur, des accès  » utilisateur  » à des tiers, il est garant de la conformité de l’utilisation du Produit aux présentes CGV.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Le Client reconnaît être informé de ce que « TARA SANTÉ» est une marque déposée appartenant à TARA SANTÉ et que les Produits et toutes les données et informations présentes sur la Plateforme TARASANTÉ (notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données et programmes téléchargeables) peuvent être protégés de diverses manières au titre de la propriété intellectuelle et industrielle, y compris par des demandes de brevet ou brevet délivré. La mise à disposition d’un quelconque Produit via la Plateforme TARA SANTÉ,  même si elle est à titre gratuite, ne confère aucun droit au Client sur la propriété intellectuelle et industrielle de TARA SANTÉ. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. Les Produits sont mis à disposition et accessibles via la Plateforme TARA SANTÉ sans garantie quant à l’absence de violation de droits de tiers.

6.2 En accédant au Produit, le Client acquiert une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable pour le nombre d’utilisateurs spécifié sur la page de présentation du Produit. Cette licence ne confère qu’un droit d’usage personnel pour les seuls besoins d’utilisation des Produits, à l’exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit.

6.3 Il est interdit au Client de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie d’un quelconque Produit et plus généralement tout ou partie de toutes les données et informations accessibles sur la Plateforme TARASANTÉ (notamment textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données et programmes téléchargeables) ou encore de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d’utiliser, de reproduire ou de modifier les éléments précités.

6.4 Il est également interdit au Client de procéder à une quelconque copie de tout ou partie des Produits, de modifier, de décompiler, d’altérer, d’adapter ou d’arranger tout ou partie de ces Produits.

6.5 Le Client s’engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans, fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Produits à des tiers. et reconnaît que ces informations sont des informations confidentielles de TARA SANTÉ. Les mentions concernant les droits de TARA SANTÉ ou de tiers ou toutes autres mentions de ce type accessibles par le Service ne doivent pas être altérées ou masquées par le Client.

 

Article 7 – Modification et résiliation du Service

7.1 TARA SANTÉ se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouveaux Produits, modifier les fonctionnalités de certains Produits ou en supprimant certains Produits. Le Client sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, Le Client peut résilier son abonnement au(x) Produit(s) dans les conditions de l’article 7.2 des présentes CGV sans frais dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la Consommation.

7.2 Le Client reconnait et accepte que TARA SANTÉ se réserve le droit de suspendre et de résilier immédiatement et de plein droit l’abonnement du Client en cas de non respect par celui-ci des présentes CGV, étant précisé que cette résiliation ou suspension n’emportera, pour le Client, aucun droit de réclamer à TARA SANTÉ quelque dommages et intérêts que ce soit. En revanche, TARA SANTÉ se réserve dans ce cas la possibilité de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

7.3 TARA SANTÉ se réserve le droit à tout moment de procéder à la fermeture de la Plateforme TARA SANTÉ, et à l’arrêt définitif du Service. Dans ce cas, TARA SANTÉ s’engage à informer le Client par email dans un délai minimum de trois mois avant l’arrêt définitif. Dans ce cas le Client ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Il appartient au Client de procéder en amont de cet arrêt, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu à compter de la prise d’effet de l’arrêt.

7.4 Le Client sans engagement  peut mettre un terme à tout moment à son abonnement. La résiliation doit s’effectuer en ligne par l’envoie d’un mail a l’adresse client@tarasante.fr. La date d’effet de la résiliation est le dernier jour du mois en cours. Le Client dispose de l’accès au Produit jusqu’à la date d’effet de sa résiliation. Une demande de résiliation est irréversible. Si le Client se ravise et souhaite prolonger son abonnement, il devra attendre la date d’effet de la résiliation et se réabonner au même Produit..

 

À compter de la prise d’effet de la résiliation, l’accès au Produit est bloqué. Il appartient au Client de procéder en amont de cette résiliation aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu à compter de la prise d’effet de la résiliation.

 

Article 8 – Données personnelles

8.1 Les données recueillies dans le cadre de tout abonnement ou connexion à la Plateforme TARA SANTÉ sont traitées et utilisées par TARA SANTÉ et le cas échéant ses sous traitants, dans le cadre de la fourniture des Produits et pour adresser le cas échéant au Client des courriers électroniques d’informations relatifs aux Produits. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par TARA SANTÉ, demander leur modification ou leur suppression, directement sur la Plateforme TARA SANTÉ dans la rubrique Mon Compte

8.2 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la souscription de l’abonnement, et qu’à ce titre, elles feront l’objet de traitements informatisés dont le responsable est TARA SANTÉ. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit, par TARA SANTÉ, ainsi que les prestataires et des autres partenaires auxquels TARA SANTÉ sont contractuellement liés.

8.3 Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant. Ils peut l’exercer directement sur la Plateforme TARA SANTÉ dans la rubrique Mon compte.

8.4 Le traitement informatique des données à caractère personnel des Clients a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

 

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

9.2 TARA SANTÉ ne saurait être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

9.3 Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous forme électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 10 – Droit applicable – Attribution de compétences

10.1 Les CGV et toutes conditions particulières convenues avec le Client sont régies par le droit français.

10.2 Pour tout litige, relatif notamment à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation des CGV ou de toutes conditions particulières convenues avec le Client, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre  même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

 

 

 

 

Conditions Générales de Vente – Edition Octobre 2012 – TARA SANTÉ

RCS 52466978500015 – APE 6312Z;

Siège social : 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur seine

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